QUELLES SONT LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES LIÉES À LA VENTE?
Concernant vos obligations légales envers l’acheteur, vous devez remettre plusieurs diagnostics immobiliers au notaire.
Ces diagnostics doivent permettre à l’acquéreur d’acheter votre bien en toute connaissance de cause. Ces diagnostics techniques sont :
- le diagnostic de performance énergétique
- le diagnostic plomb, amiante et termites
- Le diagnostic GAZ ET ELECTRICITÉ
- la surface du bien selon la loi Carrez
- l’état des risques miniers naturels et technologiques
- l’état hypothécaire
Après ces formalités, la vente doit être conclue par la signature de l’acte authentique, ayant obligatoirement lieu chez un notaire. Une fois ceci fait, votre bien immobilier est dorénavant la propriété de l’acheteur et ne vous appartient plus.